Programme d’exonération des droits de douane

Depuis le mois d’avril 2001, La FES a traité de nombreuses demandes d’exonération des droits de douane pour différents organismes sportifs pour un total de 707 204,63 $ en équipement importé, ce qui a permis aux organismes sportifs concernés de réaliser d’importantes économies.
 
Admissibilité

Le programme est offert uniquement aux athlètes d’équipes provinciales, territoriales et nationales. L’équipement de sport est admissible à l’exonération des droits de douane :

• s’il est conforme aux normes de compétition internationales applicables au sport pour lequel il a été conçu;
• s’il est requis par un athlète à des fins d’entraînement ou dans le but de participer à une compétition amateur de calibre international;
• La demande des documents d’exonération des droits de douane est effectuée par l’organisme de sport national ou provincial au nom de l’athlète d’une équipe nationale ou provinciale.

Frais d'administration

Des frais d’administration sont facturés aux participants au Programme d’exonération des droits de douane. Les frais sont gérés par la Fondation Sport pur et dirigés vers des programmes et des services qui font la promotion de la valeur du sport auprès de tous les Canadiens et Canadiennes. Le pourcentage des frais est évalué en fonction de la valeur en devise canadienne des produits importés.

Directives d’utilisation

Les certificates des droits de douane pour les produits à importer sous le code tarifaire 9984.00.00 sont délivrés uniquement par le Conseil des Jeux du Canada. Voici en quoi consiste la procédure :

1. La demande est effectuée par l’organisme national ou provincial de sport.
2. Toute personne qui effectue une demande de certificat des droits de douane doit connaître les  conditions du programme et signer une déclaration écrite :
   Je certifie par la présente que les marchandises de sport énumérées dans l'attestation no____________ ne seront pas vendues ou autrement cédées dans les deux ans de la date de leur déclaration en détail aux douanes, à moins qu'elles ne soient vendues ou cédées à une personne qui aurait pu importer ces marchandises en vertu du numéro tarifaire 9984.00.00.
   Cette declaration doit être annexée à la copie du document de déclaration en détail du bureau de douane.
3. Les demandes relatives à l’équipement sportif doivent :
   • Comprendre un certificat original et valide en deux exemplaires pour chaque expédition de marchandises. Ce certificat doit avoir été délivré dans les six mois de la date de leur déclaration en détail. Le certificat doit couvrir les marchandises dont on demande l’importation et il doit être numéroté et estampillé « Droits acquittés » au moment de la déclaration en détail par l’agent de douane.
   • Être signées par un représentant autorisé du Conseil des Jeux du Canada.
4. Le Conseil des Jeux du Canada conserve, pendant une période de deux (2) ans, un exemplaire de tous les certificats de droits de douane délivrés. Après le traitement, la copie originale doit être conservée avec la copie du document de déclaration en détail du bureau de douane et le duplicata est retourné à l'importateur ou au propriétaire avec la copie du reçu du document de déclaration en détail. 
5. Un remboursement des frais d’administration peut être obtenu si le certificat original ou les certificats originaux sont retournés inutilisés au Conseil des Jeux du Canada dans un délai de six mois.

Pour plus de renseignements au sujet de ce programme, veuillez communiquer avec le Conseil des Jeux du Canada au numéro 613-526-2320.

Le programme d’exonération des droits de douane accorde aux athlètes des équipes provinciales et nationales une exonération des droits de douane (Numéro tarifaire 9984.00.00) sur l’importation d’équipement utilisé à des fins d’entraînement ou de compétition. Ce programme a été élaboré grâce aux efforts de collaboration du ministère des Finances et de la Fédération du sport du Canada. Depuis 1995, le Conseil des Jeux du Canada (CJC) gère le programme, au nom de la Fondation Sport pur.